Règlementation

3.2.2 - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Les débordements de carburant sont clairement interdits par la législation.

· La Directive européenne 94-25sur les bateaux de plaisance stipule dans l'article 5.8 de son Annexe I : « Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau. ».

· La version 2009 de la norme ISO 10088« Systèmes à carburant » stipule :

o dans l’article 4.1.7 que « Les systèmes de remplissage de carburant doivent être conçus pour éviter le refoulement du carburant par le nable de remplissage lorsque le débit de remplissage est de 30 l/min avec le réservoir rempli entre 1/4 et 3/4 de sa capacité […] »,

o dans l’article 4.1.8 : « Des dispositions doivent être prises pour prévenir le débordement du carburant via l'ouverture de mise à l'air vers l'intérieur du bateau ou vers l'environnement […] ».

· Les règlements intérieurs de tous les ports de plaisance français interdisent tout rejet de carburant dans les eaux des ports.

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Source Fédération des Industries Nautiques